EuropeEFVI (initiative européenne vaping)

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dyelo
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EFVI (initiative européenne vaping)

Message par dyelo » lun. 13 janv. 2014, 12:18

Bonjour,

vous pouvez dés à présent signer, si vous le souhaitez!

Toutes les infos se trouvent sur le site. Je vous invite donc à vous y rendre
http://www.efvi.eu/

Merci à vous tous et bonnes Vap'§!!! ;)
dyelo a écrit :Qu'est ce qu'une Initiative Citoyenne Européenne ? Comment ça marche? Dans qu'elle but est elle mise en place?

Vous trouverez les informations nécessaires ci dessous, ...
- http://ec.europa.eu/citizens-initiative ... /committee -

A)Préparation et création d'un comité des citoyens
Préparation


Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens, les organisateurs sont tenus de demander l'enregistrement de leur proposition d'initiative sur ce site.

Pour enregistrer leur proposition, ils doivent fournir les informations suivantes dans une des langues officielles de l'UE:

l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne (100 caractères maximum)
son objet (200 caractères maximum)
les objectifs de la proposition d'initiative pour lesquels la Commission est invitée à agir (500 caractères maximum)
les dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs pour l'action proposée
les informations personnelles des 7 membres du comité (noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance), avec une mention spécifique du représentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques et numéros de téléphone
les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance de chacun des 7 membres du comité des citoyens
toutes les sources de financement et de soutien de la proposition d'initiative citoyenne connues au jour de l'enregistrement, d'un montant supérieur à 500 euros par an et par donateur.
S'ils le souhaitent, les organisateurs peuvent également fournir:

l'adresse de l'éventuel site internet consacré à la proposition d'initiative
une annexe (5 Mo maximum) contenant des informations plus détaillées sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne
un projet d'acte juridique (5 Mo maximum).
Enregistrer une proposition d'initiative

Conditions
La Commission enregistrera la proposition d'initiative dans les deux mois qui suivent la demande, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées
la proposition d'initiative n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités
la proposition d'initiative n'est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et
la proposition d'initiative n'est pas manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne.
Publication
Toutes les initiatives enregistrées sont publiées sur ce site.

Gérer une proposition d'initiative
Lorsqu'une proposition d'initiative est enregistrée, le représentant et le suppléant du comité des citoyens ont accès à un compte sécurisé sur ce site PDF, où ils peuvent obtenir des informations sur les étapes ultérieures de la procédure et gérer toutes les données transmises à la Commission dans le cadre de leur proposition d'initiative.

Langues
Après l'enregistrement, les organisateurs peuvent ajouter des traductions de la proposition d'initiative dans d'autres langues officielles de l'Union (au moins l'intitulé, l'objet et les objectifs). S'il n'existe pas d'incohérences manifestes et significatives entre la version originale et la traduction de l'intitulé, de l'objet et des objectifs de la proposition d'initiative, la Commission publiera les traductions sur ce site.

Transparence concernant les sources de soutien et de financement
Lors de l'enregistrement et tout au long de la procédure, les organisateurs doivent fournir des informations actualisées sur toutes les sources de soutien et de financement d'une valeur supérieure à 500 euros par an et par donateur.

À noter: une initiative enregistrée peut être retirée par ses organisateurs à tout moment avant l'envoi des déclarations de soutien à une autorité nationale pour vérification. Le retrait est irréversible. Une fois retirée, la proposition d'initiative ne peut être ouverte à nouveau, et toutes les déclarations de soutien recueillies deviennent nulles et non avenues.

Les initiatives retirées, indiquées comme telles, restent consultables sur ce site dans la section Initiatives obsolètes.


B)Enregistrement de la proposition d'initiative sur ce site

Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens, les organisateurs sont tenus de demander l'enregistrement de leur proposition d'initiative sur ce site.

Pour enregistrer leur proposition, ils doivent fournir les informations suivantes dans une des langues officielles de l'UE:

l'intitulé de la proposition d'initiative citoyenne (100 caractères maximum)
son objet (200 caractères maximum)
les objectifs de la proposition d'initiative pour lesquels la Commission est invitée à agir (500 caractères maximum)
les dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs pour l'action proposée
les informations personnelles des 7 membres du comité (noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance), avec une mention spécifique du représentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques et numéros de téléphone
les documents attestant les noms complets, adresses postales, nationalités et dates de naissance de chacun des 7 membres du comité des citoyens
toutes les sources de financement et de soutien de la proposition d'initiative citoyenne connues au jour de l'enregistrement, d'un montant supérieur à 500 euros par an et par donateur.
S'ils le souhaitent, les organisateurs peuvent également fournir:

l'adresse de l'éventuel site internet consacré à la proposition d'initiative
une annexe (5 Mo maximum) contenant des informations plus détaillées sur l'objet, les objectifs et le contexte de la proposition d'initiative citoyenne
un projet d'acte juridique (5 Mo maximum).


C)Certification de votre système de collecte en ligne

Cette étape n'est obligatoire que si les organisateurs envisagent de recueillir des déclarations de soutien par voie électronique.

Les organisateurs qui souhaitent recueillir des déclarations de soutien par voie électronique doivent créer un système de collecte en ligne, accessible depuis leur site internet, qui réponde aux exigences techniques et de sécurité énoncées à l'article 6, paragraphe 4, du règlement relatif à l'initiative citoyenne, et aux spécifications techniques détaillées énoncées dans un règlement spécifique [règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission]. Ces exigences visent notamment à s'assurer que les données seront collectées et stockées dans le système d'une manière sécurisée.

Une fois que le système de collecte en ligne est mis en place et satisfait pleinement aux exigences mentionnées ci-dessus, les organisateurs doivent demander à l'autorité nationale compétente de l'État membre dans lequel les données seront conservées de le certifier. Ils doivent à cette fin fournir des documents appropriés à l'autorité compétente.

Même si les exigences auxquelles les systèmes doivent satisfaire sont communes à tous les pays de l'UE, ces derniers sont libres de choisir comment vérifier la conformité des systèmes. La procédure de certification peut donc varier d'un État membre à l'autre et dépendra également du logiciel et de l'hébergeur utilisés. La vérification peut comprendre des essais d'intrusion et/ou de vulnérabilité ou, si nécessaire, des contrôles sur site.

Pour savoir où faire certifier votre système de collecte en ligne, vous pouvez consulter la liste des autorités compétentes.

L'autorité nationale compétente dispose d'un mois pour vérifier que le système est conforme aux spécifications techniques mentionnées ci-dessus. Une fois que le système a été certifié conforme par l'autorité nationale, les organisateurs recevront un certificat dont ils doivent publier une copie sur leur site internet.

La certification est obligatoire et doit être obtenue avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien en ligne, quel que soit le logiciel utilisé. La procédure est toutefois facilitée si les organisateurs utilisent le logiciel fourni par la Commission.
Conseils pour la certification des systèmes de collecte en ligne
Les autorités nationales compétentes devraient certifier facilement le système si les organisateurs utilisent le logiciel libre fourni par la Commission et appliquent les spécifications techniques aux éléments du système non couverts par le logiciel.

Les organisateurs peuvent obtenir la certification avant ou après avoir enregistré leur proposition d'initiative sur ce site, mais ils doivent obtenir le certificat de l'autorité nationale compétente et la confirmation de l'enregistrement de l'initiative par la Commission avant de commencer à recueillir des signatures en ligne.


D)Collecte des déclarations de soutien

Aussitôt l'enregistrement de la proposition d'initiative confirmé, les organisateurs peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien auprès des citoyens. Ils disposent de 12 mois pour recueillir le nombre requis de déclarations (1 million au total, avec un nombre minimum dans au moins 7 États membres — voir Nombre minimum de signataires par État membre ci-dessous).

Protection des données
Durant toute la procédure, les organisateurs doivent respecter la législation en vigueur sur la protection des données. Avant de commencer à recueillir des déclarations de soutien, ils peuvent notamment être tenus d'en informer l'autorité (les autorités) chargée(s) de la protection des données dans l'État (les États) membre(s) où les données seront traitées. Pour en savoir plus sur la protection des données, cliquez ici.

Formulaires de déclaration de soutien
Pour recueillir les déclarations de soutien, les organisateurs doivent utiliser des formulaires spécifiques conformes aux modèles présentés à l'annexe III du règlement relatif à l'initiative citoyenne et qui comprennent toutes les informations requises à propos de la proposition d'initiative. Ces informations doivent être identiques à celles concernant la proposition d'initiative publiées sur ce site.

Les données que les signataires sont tenus de fournir dans les formulaires dépendent de leur État membre d'origine.

Les organisateurs peuvent télécharger, à partir de leur compte sur ce site, des formulaires pré-remplis, qui contiennent déjà les informations concernant leur initiative, et qui peuvent être adaptés à chacun des pays dans lesquels ils envisagent de recueillir des signatures. Le logiciel mis au point par la Commission fournit également des formulaires en ligne adaptés à chaque pays.


Collecte sur papier et/ou en ligne
Les déclarations de soutien peuvent être recueillies sur papier et/ou par voie électronique. Les organisateurs ne peuvent commencer à recueillir des déclarations de soutien par voie électronique qu'après avoir fait certifier leur système de collecte en ligne par l'autorité nationale compétente et après avoir publié le certificat sur leur site internet.

Langue des formulaires de déclaration de soutien
Les formulaires de déclaration de soutien comprennent des informations sur la proposition d'initiative ainsi que divers champs à remplir par les signataires.

Les informations concernant la proposition d'initiative doivent obligatoirement correspondre à l'une des versions linguistiques de l'initiative publiées sur ce site. Par exemple, si une proposition d'initiative est publiée uniquement en anglais, le texte de l'initiative figurant sur le formulaire de déclaration de soutien ne peut être rédigé qu'en anglais.

Les noms des champs du formulaire peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue officielle de l'UE.

Nombre minimum de signataires par État membre
Les organisateurs ne sont pas tenus de recueillir des déclarations de soutien dans les 28 États membres. Ils devront néanmoins réunir un nombre minimum de signataires issus d'au moins 7 États membres.

À noter: les déclarations de soutien recueillies dans les États membres où le seuil n'a pas été atteint seront également comptabilisées pour atteindre l'objectif d'un million de signatures.

Conditions à remplir pour signer une déclaration
Les signataires doivent être des citoyens de l'UE (ressortissants d'un État membre) en âge de voter aux élections du Parlement européen (18 ans, sauf en Autriche où l'âge requis est de 16 ans).


E)Vérification des déclarations de soutien par les autorités nationales compétentes

Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires, les organisateurs doivent demander aux autorités nationales compétentes de chacun des États membres dans lesquels ils ont collecté ces déclarations de certifier le nombre de déclarations de soutien valables.

Ils doivent demander la certification séparément, et une seule fois, pour chacun des États membres dans lesquels ils ont recueilli des déclarations de soutien.

Ils peuvent envoyer les déclarations de soutien sur papier ou sous forme électronique. Ils doivent toutefois séparer les déclarations de soutien collectées sur papier, celles recueillies au moyen d'un système de collecte en ligne et celles qui ont été signées par voie électronique au moyen d'une signature électronique avancée.

Les déclarations recueillies en ligne peuvent être soit imprimées et envoyées sur papier, soit envoyées sous forme électronique au moyen d'une méthode sécurisée (fichiers cryptés sur CD-ROM, par exemple). Des fichiers XML peuvent également être utilisés s'ils sont acceptés par les autorités nationales concernées. Le logiciel élaboré par la Commission permet d'exporter les déclarations de soutien au format XML.

Les autorités nationales disposent de 3 mois pour certifier le nombre de déclarations de soutien valables. Pour vérifier les déclarations, elles effectuent les contrôles appropriés, qui peuvent notamment reposer sur des sondages aléatoires.

Les organisateurs peuvent avoir intérêt à recueillir un plus grand nombre de déclarations de soutien que le nombre requis car, après vérification, les autorités nationales peuvent être amenées à ne pas certifier toutes les déclarations fournies.


F)Présentation de l'initiative à la Commission

Après avoir reçu les certificats des autorités nationales compétentes (au moins 7) prouvant qu'ils ont recueilli le nombre requis de déclarations de soutien (1 million au total et le minimum requis dans au moins 7 États membres), les organisateurs peuvent présenter leur initiative à la Commission, de même que les informations relatives au soutien et au financement reçus pour leur initiative.


G)Examen, audition publique au Parlement européen et réponse de la Commission


(Dans les 3 mois suivant la présentation de l'initiative):

des représentants de la Commission rencontreront les organisateurs afin de leur permettre d'exposer en détail les questions soulevées par leur initiative
les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative lors d'une audition publique organisée au Parlement européen
la Commission adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative, ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action.
Cette réponse, qui prendra la forme d'une communication, sera formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l'UE.

Dans certains cas, la Commission peut ne présenter qu'un avis préliminaire et décider d'examiner davantage la question avant de prendre une décision finale.

La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire, cette proposition est soumise au législateur (en général le Parlement européen et le Conseil, ou seulement le Conseil dans certains cas) et entre en vigueur après avoir été adoptée.

;)
Modifié en dernier par Luppus le sam. 18 janv. 2014, 20:12, modifié 1 fois.
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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par paralaxe » lun. 13 janv. 2014, 12:56

signée !
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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par baou06 » lun. 13 janv. 2014, 13:06

Fait et n'oubliez pas de prendre une pièce d'identité avant de remplir le formulaire :D
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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par mimich57 » lun. 13 janv. 2014, 13:44

fait!
nous l'avons attendue cette possibilité de signer une initiative européenne pour la défense de la liberté de la vape!
ne vous laissez pas freiner par les renseignements demandés! charge à nous de faire la preuve que nous sommes légion!
Image La E-cig est en danger! L'AIDUCE est la seule association capable de nous défendre.J'ai adhéré à l'AIDUCE n°130 et vous ?http://adherent.aiduce.fr

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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par laurence g » lun. 13 janv. 2014, 13:48

Fait, retweeté, Fbooké… piqûres de rappel prévues régulièrement. :inlove:
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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par avalonne » lun. 13 janv. 2014, 13:54

et la carte pour suivre l'évolution ...


https://ec.europa.eu/citizens-initiativ ... lic/map.do

gogogogogogogogogogogo !!!!!!!!!!!!!! :mrgreen:
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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par dyelo » lun. 13 janv. 2014, 14:04

up up op! :D
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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par pil » lun. 13 janv. 2014, 14:06

Fait....... ;)
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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par JacLaffite » lun. 13 janv. 2014, 14:10

Signé et j'encourage tout le monde à en faire autant.
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Re: EFVI (initiative européenne vaping)

Message par mimich57 » lun. 13 janv. 2014, 14:14

quelles peuvent être les incitations à passer outre la crainte de certains face à des usurpations d'identité étant donné la masse d'infos PERSO à donner pour signer le manifeste?
Merci de vos arguments à venir!
Image La E-cig est en danger! L'AIDUCE est la seule association capable de nous défendre.J'ai adhéré à l'AIDUCE n°130 et vous ?http://adherent.aiduce.fr

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