Le coin des boutiquesATTENTION: reproduction de mails reçus de fournisseurs.

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[Modération]
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ATTENTION: reproduction de mails reçus de fournisseurs.

Message par [Modération] » mar. 2 sept. 2008, 12:07

Un petit rappel semble nécessaire.
Soit que nous l'ayons perdu de vue, soit que nous l'ignorons, nous voyons assez souvent des membres reproduire tels quels des courriers le plus souvent sous forme de mail, qu'ils ont reçu de distributeurs ou fournisseurs.
Cette pratique est interdite par la Loi.

En effet conformément à l'article Art. 432-9 du code pénal et au règlement de ce forum, nous ne pouvons autoriser la publication d'un mail d'un revendeur par le destinataire, quelle qu'en soit la teneur, sans nous être au préalable assurés de son assentiment.
Le secret de la correspondance est un droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances. Il est accordé par les réglementations de la plupart des pays.
Il s'applique aux correspondances dont l'expéditeur pouvait attendre qu'elles bénéficient d'un minimum de confidentialité. En général, il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés.
Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur, d'un courrier à caractère privé.
Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique soit la propriété du destinataire.
Art. 432-9. — Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau ouvert au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Il est cependant toujours possible soit de demander l'autorisation de l'auteur, soit d'en faire état sous une forme résumée et en des termes mesurés selon les cas.

Merci de votre compréhension
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