Ecigarette-France : Avis et questions sur votre commandeJuridiction de proximité suite

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Spotch
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Juridiction de proximité suite

Messagepar Spotch » ven. 11 oct. 2013, 11:40

Eh bien, j'encourage tout le monde à ne pas se laisser faire.
Tout d'abord,je viens d'apprendre par 60 MdC que je peux m'adresser au tribunal d'instance de CHAMBERY (où je réside)
et non FONTAINE BLEAU, car il s'agit d'un litige relatif au droit de la consommation et dans ce cas, c'est au vendeur de se déplacer
à l'audience. Pas de frais de déplacement à envisager donc. C'est très appréciable.
La démarche est en fait très simple. Il faut faire une déclaration au greffe du tribunal de proximité (qui se trouve près la juridiction d'instance). L'adresse peut être récupérée sur le site du Ministère de la justice.
Il y a un imprimé CERFA n°12285*05 à télécharger sur le site du ministère de la justice pour la faire.
Il faut prévoir un timbre fiscal de 35€ et joindre un extrait Kbis de NETEAM à demander sur le site infogreffe (4€)
Il faut bien exposer les motifs et garder les justificatifs(bon de commande, facture, courrier LR+AR envoyé et surtout les courriels reçus de ce site car il ne fait jamais de courrier postal) qu'i faudra fournir à l'audience.
Les dommages et intérêts sont possibles, pour couvrir les frais engagés (60€ pour ma part)
Une fois la déclaration déposée, il faut envoyer à la partie adverse (NETEAM) l'ensemble des pièces que l'on produira à l'audience. Soit :
-Copie de la déclaration au greffe et de l'accusé de réception par le greffe
-Copie de l'exposé des motifs accompagné des pièces justificatives
Un avocat n'est pas indispensable et surtout pas utile dans mon cas car cette société n'est vraiment au fait du droit de la consommation (dixit 60MdC)
voilà, c'est tout.
Ma déclaration part le 16/10 et comme promis, pour que ce soit utile à tous ceux qui pourraient être intéressés, je narrerai la suite du feuilleton.
Après cette date, je pourrai même adresser une copie de mon exposé des motifs à ceux qui seraient preneurs (par mail). J'ai trouvé 60 MdC compétents dans leur assistance.

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Re: Juridiction de proximité suite

Messagepar charlesajaccio » sam. 12 oct. 2013, 01:53

merci de ton retour, et bon courage...
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Re: Juridiction de proximité suite

Messagepar twisel » sam. 12 oct. 2013, 03:53

tant mieux si ta démarche aboutit!

(mais quel est l'intérêt d'ouvrir 3 posts à ce sujet? ça serait plus simple de tout mettre sur un seul! ça évite les doublons et les confusions!)
la connerie, c'est la décontraction de l'intelligence...


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